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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-III-305

85 IV 217

57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1959 i.S. Schwegler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement.
85 IV 224

59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1959 i.S. Müller & Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 al. 1 CP. a) Il y a incendie lorsque le feu ne peut plus être maîtrisé par l'auteur lui-même (consid. I, 1). b) L'assureur de l'objet brûlé n'a pas la qualité de lésé (consid. I, 2). c) L'actionnaire principal ou unique qui met le feu à une ...
100 Ib 283

47. Urteil vom 26. September 1974 i.S. S. gegen Eidg. Steuerverwaltung

Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Assujettissement d'un artiste-peintre. Confirmation de la jurisprudence (RO 98 Ib 22).
145 IV 294

35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_447/2018 del 13 maggio 2019

Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil ...
93 III 20

5. Auszug aus dem Entscheid vom 18. April 1967 i.S. Scherer.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). 1. La prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention, au contraire de la saisie (art. 90 LP), ne doit pas être communiquée au débiteur. 2. Il faut appliquer par analogie l'art. 97 LP lors de la prise d'inve...
123 II 595

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1997 i.S. BAP gegen Aguamina Corporation (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire pénale avec la République des Philippines; art. 74a EIMP: remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. Interprétation de l'art. 74a al. 3 EIMP; conditions auxquelles il peut exceptionnellement être renoncé à l'exigence...
97 IV 153

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1971 i.S. Achermann gegen Bachmann, Böschenstein, Lüönd und Petermann.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale continue à courir après le prononcé d'un jugement de dernière instance cantonale portant libération ou non-lieu, même lorsque l'accusateur public ou privé s'est pourvu en nullité devant le Tr...
86 II 398

60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i. S. Oberleitner gegen Huber.

Regeste [A, F, I] Achat d'un immeuble, vice de forme; abus du droit. Art. 216 al. 1 CO, art. 2 CC. Dans les rapports entre les parties contractantes, le vice de forme est sans conséquence lorsqu'il serait contraire à la bonne foi d'en tenir compte (consid. 1). Dans quell...
114 IV 116

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour former un pourvoi en nullité. L'accusateur public du canton peut agir par la voie du pourvoi en nullité de droit fédéral, pour faire juger le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité cantonale a écarté l'application du ...
116 IV 223

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1990 i.S. X. gegen Eidgenössische Zollverwaltung, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 deuxième phrase DPA; art. 123 et art. 124 OLD. Lorsqu'une personne est accusée de mise en danger de l'ICHA lors d'une importation et qu'elle a renoncé à celle-ci après la découverte de l'inexactitude de sa déclaration dans le cadre des for...

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