Moteur de recherche Eurospider: atf://139-III-120
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331 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-III-120
  1. 139 IV 270
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_338/2013 du 16 octobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 231 et 233 CPP; art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel; autorité compétente et proportionnalité. Nonobstant le texte de l'art. 233 CPP, il n'est contraire ni au but ni à l'esprit de ce...
  2. 140 III 175
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en matière civile) 5A_766/2013 du 8 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuiv...
  3. 129 V 335
    Pertinence 10%
    50. Arrêt dans la cause D. contre Office cantonal AI Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 450/01 du 20 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 85 al. 2 LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI: Droit à la composition régulière de l'autorité cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure pré...
  4. 106 II 114
    Pertinence 10%
    21. Estratto della sentenza della II Corte civile del 19 giugno 1980 nella causa Fondazione Opera Pia San Giovanni Bosco c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Fondations. Fondation à but partiellement ecclésiastique; en l'espèce, prépondérance du but social et, en conséquence, assujettissement intégral de la fondation à la surveillance des autorités civiles.
  5. 143 II 396
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Service des contributions de la République et canton de Neuchâtel et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_11...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LIFD; art. 12 LHID; indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire. Lorsque la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire est due à la vente de l'immeuble grevé, l'indemnité versée en raison de ...
  6. 139 III 273
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_28/2013 du 3 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 59, 60 et 209 al. 1 CPC. L'existence d'une autorisation de procéder valable, délivrée par l'autorité de conciliation, est une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office (consid. 2.1). Déterminer l'autorité de ...
  7. 142 IV 196
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_111/2015 du 3 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; qualité pour recourir de l'accusateur public. La qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral est réglée à l'art. 81 LTF qui accorde notamment cette qualité à l'accusateur public (art. 81 al. 1 let. b ch. 3...
  8. 129 II 484
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  9. 142 III 56
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_331/2015 du 20 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni ...
  10. 113 Ia 225
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid....
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