Moteur de recherche Eurospider: atf://139-I-315
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249 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-I-315
  1. 125 II 585
    Pertinence
    59. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1999 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus d'un regroupement familial pour le fils cadet du premier mariage d'une étrangère. La règle de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE sur le regroupement familial est prévue pour le cas où le lien conjugal des parents est...
  2. 124 III 321
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1998 i.S. Imprafot AG gegen Nintendo Co. Ltd. und Waldmeier AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'au...
  3. 129 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Politische Gemeinde Kirchberg sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.254/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubi...
  4. 137 III 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_272/2010 vom 30. November 2010
    Regeste [A, F, I] Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien. Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de l'art. 285 CC, le ...
  5. 84 II 314
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1958 i.S. Schindler & Cie. A.-G. gegen Ingold.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre des marques verbales, art. 6 al. 1 LMF. Conditions générales. Les marques Compact et COMPAC-TUS sont susceptibles de confusion (consid. 1). Marchandises de natures totalement différentes, art. 6 al. 3 LMF, conditions. Des insta...
  6. 126 III 353
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 2000 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 1 CC; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid...
  7. 87 II 234
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1961 i.S. Esteve Hermanos SA de C.V. gegen Bank Hofmann AG
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 63 al. 2 OJ. C'est une question de droit de savoir quel est le sens des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce internationale lorsqu'elles sont déclarées partie intégrante du contrat. Cette que...
  8. 144 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_463/2017 vom 10. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 310 al. 1 et 3 CC; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement exis...
  9. 123 II 376
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1997 i.S. R. Gonseth u. Mitb. gegen Monsanto (Suisse) SA und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 PA et 48 PA; art. 15 ODAl; art. 6 CEDH; qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement (soja GTS ). La qualité pour recourir selon l'art. 48 l...
  10. 118 Ib 153
    Pertinence
    19. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juli 1992 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et art. 17 al. 2 LSEE ainsi qu'art. 8 CEDH; refus d'une autorisation de séjour pour l'enfant de nationalité étrangère d'une ressortissante suisse. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre le refus d'une a...
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