Moteur de recherche Eurospider: atf://139-I-272
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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-I-272
  1. 141 I 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_16/2014 du 12 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; art. 83 et 85 al. 7 LEtr; art. 74 OASA; admission provisoire; regroupement familial; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire. Recours contre le refus de l'autorité cantonale de police des étrangers, confirmé par le Tr...
  2. 115 Ia 127
    Pertinence 11%
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 juin 1989 dans la cause Farine contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst., 178 Cst. gen.; interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1. La Confédération a refusé d'accorder sa garantie à l'art. 178 Cst. gen. dans la mesure où cette disposition n'est p...
  3. 150 I 6
    Pertinence 11%
    2. Estratto della sentenza della IV Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ufficio del sostegno sociale e dell'inserimento del Cantone Ticino (USSI) (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_717/2022 del 7 giugno 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; principe de la subsidiarité; droit constitutionnel à l'aide dans les situations de détresse en cas de défaut de collaboration à l'instruction médicale pour évaluer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité; abus de droit. Portée d...
  4. 146 I 1
    Pertinence 11%
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service des prestations complémentaires (recours en matière de droit public) 8C_444/2019 du 6 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 12 et 115 Cst.; art. 2 LAS; art. 1, 2 let. b, 8, 9 al. 1 et al. 3 let. b, 12 al. 2, 21 al. 1, 23 et 28 de la loi du canton de Genève du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI). Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et d...
  5. 142 I 1
    Pertinence 11%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_455/2015 vom 8. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l'art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison...
  6. 131 V 256
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil i.S. R. und M. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt P 10/03 vom 4. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 et 12 Cst.; art. 3a al. 7 let. h LPC; art. 16b OPC-AVS/AI: Forfaits pour frais de chauffage. L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution. (consid. 5) Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue ...
  7. 134 I 65
    Pertinence 10%
    8. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa C. contro Comune di X. nonché Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_92/2007 del 14 dicembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 2 al. 2, art. 289 al. 2, art. 328 et 329 CC; art. 3c al. 1 let. g LPC. Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'...
  8. 141 IV 360
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  9. 142 V 513
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Gemeinde Meilen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_138/2016 vom 6. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 12 Cst.; loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget de l'aide sociale. Le budget CSIAS élargi du partenaire non soutenu doit être comparé à toutes les rentrées d'arge...
  10. 130 I 71
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sozialhilfekommission der Stadt Schaffhausen und Departement des Innern sowie Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.251/2003 vom 14. Januar 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et d'intégration. Principe de subsidiarité. Le droit constitutionnel garantit seulement le minimum vital, c'est-à-dire les moy...
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