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116 V 284

43. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1990 i.S. H. gegen Kantonales Arbeitsamt Basel-Stadt und Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel sowie Schiedskommission des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'ar...
142 III 671

86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_10/2016 vom 8. September 2016

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LCA; conséquences de la demeure; suspension de la couverture. L'obligation de l'assureur est suspendue lorsque l'assuré se trouve en demeure dans le paiement de la prime; les sinistres qui surviennent pendant la demeure ne sont pas couvert...
140 III 41

8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_344/2013 vom 6. Januar 2014

Regeste [A, F, I] Art. 85 LP; action en annulation ou suspension de la poursuite. Le poursuivi peut intenter l'action de l'art. 85 LP avant la mainlevée de l'opposition et prouver par titre l'inexistence de la dette (consid. 3).
120 Ib 156

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte. La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifié...
144 I 208

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A., Association B. et C. contre Département de l'instruction publique, de la culture et du sport de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_792/2017 du...

Regeste [A, F, I] Coordination entre la procédure cantonale genevoise de réclamation contre les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 87 al. 4 LPA/GE) et la loi sur le Tribunal fédéral. Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour de justice et réc...
109 III 31

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. März 1983 i.S. Depah Commercial Enterprise GmbH (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (cons...
105 Ia 26

7. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 31. Januar 1979 i. S. W. gegen Generalprokurator und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Détention préventive; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public; recevabilité de la conclusion tendant à faire prononcer la libération d'un détenu (consid. 1). 2. Danger de nouvelle infr...
138 II 386

28. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen Kanton Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_45/2012 vom 11. Juli 2012

Regeste [A, F, I] Art. 125 LTF; relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public. L'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière sur une demande de révision au seul motif qu'un recours ...
108 Ia 165

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1982 i.S. Progressive Organisationen Baselland und Hauser gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Cas où une iniative populaire n'a pas été soumise à la votation populaire. 1. Nature et portée des délais prévus par l'art. 12 al. 2 et 3 Cst. BL pour que le Grand Conseil traite des initiatives populaires (consid. 2b). 2. La constit...
106 IV 107

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1980 i.S. N. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 37bis ch. 1 al. 1, 39 ch. 3 al. 2, 397bis al. 1 litt. f CP; art. 4 OCP 1; semi-détention. Les cantons peuvent refuser la semi-détention aux condamnés qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement au cours des cinq années qui ont précédé ...

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