Moteur de recherche Eurospider: atf://138-V-281
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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-281
  1. 146 IV 267
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_40/2020 vom 17. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 CEDH; art. 11 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 4 CDE; art. 372 al. 1 et 3 CP; art. 439 al. 2 CPP; exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (...
  2. 137 III 522
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile) 4A_378/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestio...
  3. 142 IV 201
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_175/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP). Une ordonnance pénale non valablement notifiée ne déploie aucun effet juridique; elle ne fait pas p...
  4. 127 III 173
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Februar 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; point de départ du délai. Notification de la décision de l'autorité cantonale de recours à une adresse en poste restante: question laissée indécise de savoir si, par analogie avec la jurisprudence applicable aux communications faites d...
  5. 91 II 170
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1965 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté. Art. 371 CC. Publication de cette mesure. Art. 375 CC. Objet du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 44 lettre c OJ. 1. Peut-on s'abstenir de mettre sous tutelle un condamné à une peine pr...
  6. 135 III 127
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirLines in Nachlassliquidation gegen Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA und SA Zephyr-Fin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_20/2008 vom 30. September ...
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante p...
  7. 97 V 248
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1971 i.S. Arboreta AG gegen AHV-Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 97 et 128 OJ: recevabilité du recours de droit administratifcontre les décisions incidentes. - Les décisions mentionnées à l'art. 5 al. 2 LPA ne sont susceptibles de recours que si elles correspondent aux critères de l'art. 5 al. 1er LPA. - Les déc...
  8. 141 III 13
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office du Registre foncier du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_240/2014 du 18 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 en lien avec l'art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre fonc...
  9. 116 II 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1990 i.S. B.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LDIP; contenu de la réserve des traités internationaux. La réserve des traités internationaux à l'art. 1 al. 2 LDIP se rapporte à l'ensemble du domaine réglé dans cette loi. Autant que de tels traités existent, la reconnaissance et l'exécut...
  10. 132 IV 112
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre B. et Ministère public du canton de Neuchâtel ainsi que Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité) 6S.188/2006 du 29 juin 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 et 3 CP; diffamation, preuve de la vérité. Le fait d'accuser quelqu'un d'avoir commis une infraction constitue une atteinte à l'honneur (consid. 2). Il est dans l'intérêt du gouvernement d'une commune de connaître les infractions commises...
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