Moteur de recherche Eurospider: atf://138-V-281
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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-281
  1. 117 Ia 257
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute s...
  2. 137 IV 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2011 vom 24. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 ch. 4 CEDH; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention. Une procédure de prolongation de détention peut devenir s...
  3. 143 IV 160
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_73/2017 vom 16. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 Cst.; art. 212, 221 et 236 CPP; exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité. L...
  4. 104 II 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  5. 104 Ib 24
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Rothenberger gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Exécution anticipée de la peine. 1. La libre renonciation à la garantie donnée par l'art. 5 CEDH pour permettre l'exécution anticipée de la peine est admissible; définition de la liberté de décision (consid. 3 litt. a). 2. L'interprétation du § 429 al. ...
  6. 117 Ia 72
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. April 1991 i.S. F. gegen Untersuchungsrichter, Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 5 CEDH; exécution anticipée de la peine. Le consentement du prévenu à l'exécution anticipée de la peine doit être donné expressément, de manière claire, sans équivoque et être l'expression de la volonté personnelle et libre de ...
  7. 116 Ia 154
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1990 dans la cause Commissariat à l'énergie atomique contre Gouvernement de la République islamique d'Iran et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage. Compensation; suspension de la procédure. 1. La décision de suspension prise en application de l'art. 29 CIA ne tombe pas sous le coup de l'art. 87 OJ (consid. 2). 2. Assimilable à une décision sur la compétence,...
  8. 117 II 630
    Pertinence
    112. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 OJ; principe de la priorité du recours de droit public. Ratio legis de l'art. 57 al. 5 OJ; cas dans lesquels le Tribunal fédéral examine préalablement le recours en réforme, que ce soit dans son ensemble ou relativement aux points qui peuv...
  9. 119 V 295
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza del 24 maggio 1993 nella causa Fondo di Previdenza per il personale della Banca Commerciale di Lugano contro R. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP, art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA, art. 97 al. 1 et art. 128 OJ: mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une déc...
  10. 125 III 440
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom29. September 1999 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 ...
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