Moteur de recherche Eurospider: atf://138-IV-222
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
729 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-IV-222
  1. 137 III 238
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_162/2011 du 19 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1 er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (cons...
  2. 138 III 799
    Pertinence 10%
    121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_304/2012 du 14 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal ...
  3. 109 Ia 88
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1983 i.S. Schenker gegen Bergner und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise.
  4. 138 III 130
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre A. (recours en matière civile) 5A_35/2012 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 LTF, art. 265a al. 1 LP, art. 110 et 319 ss CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales. La décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune peut faire l'objet d'un recour...
  5. 133 III 350
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_16/2007 vom 11. April 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ss LTF; recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Admissibilité du recours; décisions finales des autorités cantonales de surveillance (consid. 1.2...
  6. 109 Ia 248
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1983 i.S. X. c. Handelsschule des Kaufmännischen Vereins Y. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure pe...
  7. 106 IV 95
    Pertinence 10%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvo...
  8. 107 Ia 265
    Pertinence 10%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1981 dans la cause Marty contre Commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales. Précision apportée à la jurisprudence pour les recours où le grief soulevé a une portée propre à côté de celui d'arbi...
  9. 116 IV 78
    Pertinence 10%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1990 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 CP. Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat d...
  10. 126 IV 95
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 2000 dans la cause X. c. Président du Tribunal du district de Morges (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'u...
Précédente 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.