Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-94
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298 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-94
  1. 140 III 477
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_74/2014 vom 28. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 3 LDIP; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes. Recevabilité des griefs prévus à l'art. 190 al. 2 let. c-e LDIP dans le cadre du recours contre une décision incidente portant sur la constitution ou la compétence du tribuna...
  2. 137 III 577
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_96/2011 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LFus; art. 66 al. 1 LTF; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 105 al. 3 LFus, les frais de la procédure sont en principe à la c...
  3. 136 III 60
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre les époux Y. (recours en matière civile) 5A_265/2009 du 17 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabi...
  4. 135 III 374
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_814/2008 vom 12. März 2009
    Regeste [A, F, I] Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF). La partie sans connaissances juridiques qui, en instance cantonale déjà, n'était pas assistée par un homme de loi et qui ne dispose d'aucune expérience particulièr...
  5. 135 I 187
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Betreibungsamt Brugg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_780/2008 vom 9. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; qualité pour recourir. Le créancier poursuivant qui n'a pas pu participer à la procédure devant l'autorité précédente a qualité pour recourir contre l'annulation d'une saisie complémentaire (consid. 1.3). Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'ê...
  6. 149 III 93
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. und C.B. (Revisionsgesuch) 4F_16/2022 vom 25. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 et art. 121 ss LTF; art. 395 al. 4 CPC; qualité pour former une demande de révision. Qualité de l'arbitre unique pour former une demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral par lequel celui-ci a réduit les honoraires dudit arbitre e...
  7. 137 III 589
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SA (recours en matière civile ) 5A_509/2011 du 18 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au s...
  8. 142 II 363
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen Übertragungsnetz Basel/Laufenburg AG, Industrielle Werke Basel (IWB) und Eidgenössische Elektrizitätskommission (ElCom) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange...
    Regeste [A, F, I] Début du délai pour contester le mode de calcul des frais dans une décision de renvoi (art. 92, 93 et 100 LTF). Lorsque l'autorité précédant le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un arrêt de renvoi, statue sur les frais de la procédure, il s'agit d'une d...
  9. 149 III 465
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. Foundation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_428/2022 vom 25. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 1 CO; art. 99 al. 1 LTF; première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral. Une déclaration de compensation formulée pour la première fois devant le Tribunal fédéral peut-elle influer sur le sort du recours? (consid. 5.5).
  10. 137 III 417
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_577/2011 vom 4. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours dirigé contre une décision du Tribunal de commerce en matière de mesures superprovisionnelles selon l'art. 265 CPC. Les décisions en matière de mesures superprovisionnelles ne sont en principe pas susceptibles de recours au Tribu...
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