Moteur de recherche Eurospider: atf://138-III-545
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63 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-545
  1. 88 I 48
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1962 i.S. F. gegen Standeskommission von Appenzell I. Rh.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC. La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au divorce et requiert l'inscription.
  2. 94 I 235
    Pertinence 9%
    36. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1968 dans la cause Boujon contre Genève, Département de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires...
  3. 96 V 72
    Pertinence 9%
    17. Urteil vom 30. Juni 1970 i.S. Ausgleichskasse der Stickereiindustrie gegen Erben des Züst und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell AR
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS: Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de resti...
  4. 117 II 26
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mars 1991 dans la cause dame Maret contre les hoirs de Marie Merz (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1. Le for successoral de l'art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécut...
  5. 112 II 38
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1986 i.S. Anlagebank Zürich in Liq. und Personalfürsorgestiftung der Anlagebank Zürich gegen Frau G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; créance de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel. Même si le règlement de la fondation de prévoyance en faveur du personnel fait dépendre le droit aux prestations de la survenance du décès p...
  6. 139 V 505
    Pertinence 9%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen T. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_333/2013 vom 30. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. c et g LPC; dessaisissement de fortune du vivant de l'époux décédé. La fortune dont l'époux décédé s'est dessaisi de son vivant doit également être prise en considération au titre de la fortune (dessaisie) en cas de répudiation de la ...
  7. 143 III 51
    Pertinence 9%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre J.A. et consort (recours en matière civile) 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP; art. 98 LTF; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provi...
  8. 131 III 49
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Konkursmasse der Erbschaft von E. (Berufung) 5C.67/2004 vom 19. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 579 CC; responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport. La masse en faillite a qualité pour agir contre les héritiers répudiants (consid. 2). Ceux-ci peuvent être recherchés tant que les prétentions des créanciers de...
  9. 117 Ia 166
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. April 1991 i.S. Gesellschaft X. c. Y. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et art. 6 CEDH. Arbitrage; garantie du juge naturel. A l'instar des tribunaux ordinaires, les tribunaux arbitraux sont tenus de respecter les garanties découlant des art. 58 Cst. et 6 CEDH, en particulier le droit à la composition correcte ...
  10. 87 II 263
    Pertinence 9%
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. Kolly gegen Wolf.
    Regeste [A, F, I] Droits de préemption légaux des parents et du fermier selon les art. 6 et 7 LPR et le droit cantonal. Vente à un parent. 1. Le droit de préemption ne peut être reconnu au fermier que s'il n'est pas invoqué par un parent et il ne saurait dès lors non plu...
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