Moteur de recherche Eurospider: atf://138-II-70
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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-II-70
  1. 124 I 159
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 20 marzo 1998 della II Corte di diritto pubblico nella causa Manuele Bertoli e Lorenza Hofmann contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public (art. 84 ss OJ) inter...
  2. 92 I 361
    Pertinence
    63. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Hauser gegen Stadt Zürich und Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en de...
  3. 105 Ia 63
    Pertinence
    15. Extrait de l'Arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 mai 1979, dans la cause H. contre Commission neuchâteloise de recours en matière fiscale (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit pénal fiscal. Tant le droit pénal que le droit fiscal sont régis par le principe de la légalité, aussi est-il admis que le principe nulla poena sine lege s'applique également au droit pénal fiscal. Au regard de ce principe, il est ins...
  4. 140 II 415
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. EnAlpin AG und Mitb. gegen Swissgrid AG und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom sowie Swissgrid AG gegen EnAlpin AG und Mitb. und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElC...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 LApEl; art. 13 al. 2, 2 e phrase, OApEl; évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes. Il découle de l'interprétation littérale (consid. 5.5), respectivem...
  5. 103 Ia 225
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 30 marzo 1977 nella causa Banca A. contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 22 de la loi tessinoise sur les droits de timbre du 16 juin 1966. L'interprétation d'une disposition conforme à son texte viole l'art. 4 Cst. lorsqu'elle aboutit à un résultat que le législateur ne peut avoir voulu et qui heurte le sen...
  6. 117 Ia 516
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 19 aprile 1991 della II Corte di diritto pubblico nella causa Z.X. AG e litisconsorti contro Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino, Ufficio dei registri del Distretto di Lugano e Amministraz...
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst., art. 4 Cst.; droit de timbre cantonal sur la copie d'un acte authentique. 1. Dans la mesure où un acte juridique concerne un immeuble, le droit de timbre proportionnel à la valeur de l'acte peut être prélevé seulement par le canton d...
  7. 142 I 26
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Swisscom (Svizzera) SA, Sunrise Communications AG e Orange Communications SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_118/2015 dell'...
    Regeste [A, F, I] Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst...
  8. 122 I 305
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 octobre 1996 dans la cause Chambre Vaudoise Immobilière et 154 consorts contre Commune de Lausanne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie. La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers q...
  9. 101 Ia 19
    Pertinence
    6. Sentenza 26 febbraio 1975 nella causa X S.A. contro Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Prescription des créances de droit public. Les créances de droit public sont-elles toujours soumises à la prescription? (question laissée indécise) (consid. 4a). Dans le système fiscal tessinois, la prescription de la créance d'impôt peut intervenir aus...
  10. 109 Ia 134
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1983 i.S. Bieler und Mitbeteiligte und Maissen und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui ...
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