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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-II-217

106 Ib 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Februar 1980 i.S. Eising gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 28 LN); résidence (art. 36 LN). 1. La condition relative à la minorité, prévue à l'art. 28 al. 1 LN, doit être réalisée lors du dépôt de la requête (consid. 1). 2. Le requérant doit résider en Suisse, au sens de l'art. 28 ...
105 Ib 225

36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. November 1979 i.S. Spada gegen Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 let. a et art. 57 al. 6 LN). Les parents doivent avoir leur domicile en Suisse lors de la naissance de l'enfant; la notion du domicile est celle du droit civil et non celle du droit de cité.
91 I 382

62. Urteil vom 22. Dezember 1965 i.S. Sacher gegen Obergericht des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). 1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un pè...
101 Ib 113

21. Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen X und Regierungsrat des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption. Cas d'une ressortissante allemande de naissance qui a épousé un Allemand et qui est adoptée par un Suisse en vertu de l'art. 12c, Titre final CC. Elle acquiert par l'adoption le droit de cité cantonal ...
120 Ib 193

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1994 i.S. G. gegen EJPD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Révocation d'une naturalisation facilitée (art. 41 LN). Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions posées à l'art. 41 LN.
89 I 224

36. Urteil vom 9. Mai 1963 i.S. Mejia gegen Reglerungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité.
83 I 54

9. Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und Allachwerdijew gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation.
132 II 113

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.30/2005 vom 22. November 2005

Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et art. 50 al. 2 LN; art. 12 et 13 al. 1 let. a PA; annulation de la naturalisation facilitée; obligation, pour la partie, de collaborer. Lorsqu'une partie sait que les conditions de la naturalisation facilitée doivent être remplies au mom...
128 II 97

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.23/2001 vom 11. Februar 2002

Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée, révocation (art. 27 et 41 LN). Au moment déterminant, il n'existait aucune communauté conjugale au sens de l'art. 27 LN (consid. 3). Le seul défaut de réalisation des conditions de naturalisation ne suffit pas à fonder une annu...
86 I 165

25. Urteil vom 15. Juli 1960 i.S. Joppi gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Nationalité suisse. 1. Statut d'un enfant légitime qui est né d'une mère suisse et dont le père, originaire de la partie de langue allemande du Tyrol.méridional, a acquis la nationalité allemande avant le mariage, conformément à une convention italo-all...

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