Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-367
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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-367
  1. 131 I 153
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Ville de Genève ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 2P.157/2003 du 17 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 Cst.; art. 9 al. 3 LMI; art. 18 al. 2 AIMPu; art. 32 al. 2 LMP; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, i...
  2. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  3. 130 I 156
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Canton de Genève contre Conseil fédéral ainsi que Commis- sion fédérale de recours en matière de marchés publics (réclamation de droit public) 1P.426/2003 du 21 avril 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le droit applicable et l'autorité compétente en cas d'adjudication commune (consid. 2). L'adjudicateur principal, au sens de l'a...
  4. 139 II 489
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y.-Verband (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_91/2013 vom 23. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 8 al. 1 let. d, art. 11 let. a et art. 21 al. 1 LMP, § 17, § 27 let. a et § 32 al. 1 DEMP, art. 11 let. g AIMP; critères d'aptitude et d'adjudication en droit des marchés publics; prise en compte de l'aptitude supérieure au mini...
  5. 137 II 313
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. c.a.p.e. IT GmbH und Mitb. gegen Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_783/2010 vom 11. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f LTF; art. 37 LTAF en relation avec l'art. 48 al. 1 let. c PA; art. 16 et 29 LMP; art. 13 al. 1 let. c OMP; marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication d...
  6. 134 II 192
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_203/2008 vom 29. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f ch. 2 et art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 28 LMP; marché public de la Confédération; révocation de l'adjudication et interruption de la procédure d'adjudication; effet suspensif. Recevabilité du recours en matière de droit public contre une...
  7. 143 II 425
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation gegen A. AG und Universität Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_582/2016 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et art. 94 Cst., art. 83 let. f et art. 66 LTF, art. 11 LMP; art. 12 PA, art. 25 al. 4 OMP; marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication. Recevabilité du r...
  8. 144 II 184
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause intermobility SA contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et TPG Vélo SA (recours en matière de droit public) 2C_229/2017 du 9 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f LTF; art. 29 al. 1 Cst.; droit des marchés publics; recevabilité du recours en matière de droit public; délimitation entre marché public et concession; vélos en libre-service. Recevabilité du recours en matière de droit public lorsque le ...
  9. 122 II 201
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1996 en la cause O. contre Vaud, Tribunal administratif et Office cantonal des requérants d'asile (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 14a LSEE et 14a al. 3 de la loi sur l'asile: répartition entre les cantons des étrangers admis provisoirement. Dans la mesure où l'Office fédéral des réfugiés est compétent pour prononcer l'admission provisoire, il lui appartient également de fixer...
  10. 119 Ib 423
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Internement d'un étranger. 1. Conditions de l'internement selon les art. 14a et 14d LSEE (consid. 3). 2. Compatibilité avec l'art. 5 par. 1 lettre f CEDH (consid. 4). 3. Le fait que l'étranger soit entré illégalement en Suisse ne justifie pas, à lui seu...
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