Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-123
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175 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-123
  1. 91 I 480
    Pertinence
    73. Urteil vom 31. März 1965 i.S. Association de l'Ecole française und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 OJ; art. 4 et 116 Cst. Liberté de la langue; écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité. Nature juridique de l'autorisation...
  2. 150 IV 10
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_234/2022 dell'8 giugno 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 135 CP; représentation de la violence. Éléments constitutifs de l'infraction (consid. 4.1). Art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes Al-Qaïda et Etat islamique et les organisations apparentées, art. 74 al. 4 LRens; orga...
  3. 129 V 159
    Pertinence
    24. Sentenza nella causa H. contro Istituto delle assicurazioni sociali, Ufficio dell'assicurazione malattia, e Tribunale delle assicurazioni del cantone Ticino K 151/01 del 18 febbraio 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2, art. 5 al. 2, art. 6 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 2, art. 6 al. 1 OAMal; art. 8 al. 1 Cst.: Obligation d'assurance et affiliation d'office. Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affil...
  4. 125 I 347
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juni 1999 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 27 Cst. et art. 49 Cst.; art. 9 CEDH; neutralité confessionnelle de l'école. Les art. 27 al. 3 et 49 Cst. exigent que l'école publique soit neutre du point de vue confessionnel. L'accès à une école publique ne doit pas dépendre de l'ap...
  5. 102 Ia 35
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 8 marzo 1976 della Corte di cassazione penale nella causa X contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina.
    Regeste [A, F, I] Obligation d'utiliser dans les relations avec les autorités cantonales la langue officielle du canton. Conséquences; Formalisme excessif. Art. 4 Cst. 1. Dans les relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent se servir de la langue off...
  6. 103 III 69
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 21 giugno 1977 in re K. e B.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile. La Convention confère au destinataire d'actes d'exécution le droit de demander et d'obtenir une traduction des actes dans la langue officielle de son lieu de domicile (en l'espèce, l...
  7. 114 V 8
    Pertinence
    4. Sentenza del 18 febbraio 1988 nella causa B. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 5 de la Convention italo-suisse de sécurité sociale et art. 1er al. 1 de l'avenant à ladite Convention, du 4 juillet 1969. La faculté accordée à un ressortissant italien de transférer aux assurances sociales de son pays d'origine les cotisat...
  8. 124 III 205
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1998 i.S. W. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faill...
  9. 131 V 35
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 292/03 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale (...
  10. 97 I 81
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 janvier 1971 dans la cause Interfood SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse. Inadmissibilité de la marque Top set qui, exprimée en la...
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