Moteur de recherche Eurospider: atf://137-IV-285
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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-285
  1. 148 IV 409
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B. et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1287/2021 du 31 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; infractions contre l'honneur; propos tenus à l'attention d'un avocat. Le sens de propos tenus par le client d'un avocat à l'attention de ce dernier ne doit pas être apprécié de la même manière que celui de déclarations exprimées à l'atte...
  2. 129 II 72
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoquées par l'intrusion des avions dans l'espace aérien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoquées par les s...
  3. 122 II 349
    Pertinence 9%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause Tranchet et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx, art. 667 al. 1 et 679 ss CC. Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre ...
  4. 126 II 522
    Pertinence 9%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 2000 i.S. Politische Gemeinde Bachs und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Concessions de construction pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DÉTERMINANTE, MOMENT DE LA DÉCISION Prise en considération de règles de droit nouvelles et de faits nouveaux au moment de l'arrêt dans la procédure ...
  5. 136 II 281
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute A. und Mitb. gegen I. AG, Baudirektion und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_212/2009 / 1C_214/2009 vom 2. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 33 al. 3 let. a LAT; art. 11 al. 2 LPE; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge. Les personnes qui habitent le long de la route d'accès à la décharge et peuvent percevoir nettement le...
  6. 138 II 77
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich gegen X. und Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 10 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_100/2011 / 1C_102/2011 vom 9....
    Regeste [A, F, I] Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien; estimation schématique de la moins-value liée au bruit des avions pour les immeubles de rendement (maisons de plusieurs appartements). Pour l'appréciation schématique du dommage ...
  7. 104 II 124
    Pertinence 9%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1978 i. S. Fischer GmbH und Mitbeteiligte gegen Haldemann & Rossignol Skis AG
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 litt. a et litt. b LCD. Publicité comparative. 1. Art. 36 al. 2 et art. 46 OJ. Valeur litigieuse s'agissant de contestations en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Conditions auxquelles une publicité comparative est admise (cons...
  8. 89 I 464
    Pertinence 9%
    67. Urteil vom 20. November 1963 i.S. Graf gegen Gemeinderat Hemmental und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne la base légale de mesures relatives à la protection de la nature et des sites (consid. 2). 2. Dans quelle mesure des normes du dro...
  9. 139 II 134
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Grundhof Bözberg AG gegen Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_423/2012 vom 15. März 2013
    Regeste [A, F, I] Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière. Des sondages en zone forestière nécessitent une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT lorsque le projet a de telles incidences spatiales et sur l'environnement qu'il existe p...
  10. 93 I 17
    Pertinence 9%
    3. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Storck gegen St. Moritz, Gemeindevorstand und Kur- und Verkehrsverein.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est p...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.