Moteur de recherche Eurospider: atf://137-IV-246
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429 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-246
  1. 111 II 397
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 5. August 1985 i.S. Frau P. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lettre c OJ, motivation d'un recours en réforme. Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacun...
  2. 106 II 175
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1980 i.S. Rellstab gegen Merz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lettres b et c OJ. L'acte de recours en réforme doit indiquer en quoi des constatations ou des considérants déterminés du jugement attaqué violent des règles de droit fédéral.
  3. 125 III 247
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. April 1999 i.S. H. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LP; art. 3 LP; art. 79 al. 1 OJ et art. 90 al. 1 let. b OJ. Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2). Exigences quant à la motivation des recours (consid. 3).
  4. 133 IV 286
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause B.X. contre Procureur général du canton du Jura (recours en matière pénale) 6B_178/2007 du 23 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; exigences de motivation suivant les griefs soulevés. Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international, l'exigence de motivation résultant de l'art. 42 al. 2 LTF correspond à celle qui valait po...
  5. 112 III 79
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. November 1986 i.S. F.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral (art. 79 al. 1 OJ). Conditions dans lesquelles les autorités cantonales doivent elles-mêmes procéder à des investigations lorsque l'état de fait doit en principe être déterminé d'office. Si c...
  6. 133 III 489
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_102/2007 vom 9. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours; art. 42 al. 1 LTF. Le recourant ne peut, en principe, pas se borner à conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué; il doit, bien plutôt, prendre une conclusion au fond (consid. 3).
  7. 121 III 46
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 6 gennaio 1995 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa P c. Y Assicurazioni & litisconsorti (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Exigences quant à la motivation d'un recours. Quand la décision attaquée repose sur deux motivations indépendantes, le recours ne peut être examiné que s'il s'en prend à chacune d'elles.
  8. 119 II 84
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1993 i.S. K. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ. Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive lorsque, sans égard aux dispositions de l'OJ et sans aborder la question de la recevabilité, elle interjette un recours qui ne ...
  9. 133 IV 132
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e Tribunale penale federale (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_128/2007 del 23 maggio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1...
  10. 143 III 111
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre C.X. (recours en matière civile) 5A_624/2016 du 9 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTF; conclusions du recours en matière civile, dépens cantonaux. La partie recourante doit en principe chiffrer les dépens cantonaux dont elle réclame l'allocation (consid. 1.2).
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