Moteur de recherche Eurospider: atf://137-IV-159
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161 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-IV-159
  1. 100 Ia 169
    Pertinence
    25. Arrêt du 27 mars 1974 en la cause Stump c. Conseil d'Etat du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d...
  2. 118 Ia 384
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. Kinvar AG gegen Basler Heimatschutz, Freiwillige Basler Denkmalpflege, Regierungsrat und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 17 LAT; protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1. Un bâtiment peut faire l'objet d'une décision de classement (inscription dans l'inventaire des monuments historiques) même s'il n'est pas compri...
  3. 104 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1978 i.S. Maurer gegen Messerli
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC. Violation des droits de la personnalité par la presse. Publication du jugement comme moyen de faire cesser le trouble; intérêt à la publication.
  4. 111 Ib 102
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1985 i.S. NAGRA gegen Storrer und Mitbet., Gemeinde Siblingen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs; compétences; art. 4 LUA, art. 10 AF LUA, ordonnance sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs...
  5. 146 II 36
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Flughafen Zürich AG und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen A...
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE; art. 8 et 10a LPE, art. 37 et 37m LA). Obligation d'évaluer, dans le cas d'une EIE, toutes les installations particulières qui, en raison de leur relation spatiale, fonctionnelle et temporelle, appar...
  6. 101 II 266
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
  7. 97 II 97
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1971 i.S. Metzler gegen Philanthropische Gesellschaft Union und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. Qualité d'une personne morale pour intenter une action fondée sur la violation de sa sphère privée (consid. 2). 2. L'appartenance à une association de caractère privé qui, en raison de son but, se limite...
  8. 141 IV 454
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_316/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 115 ss CPP, art. 133 CP; notion de lésé dans le cadre d'une rixe. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale violée (confirmation de la juris...
  9. 118 Ib 599
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1992 i.S. VCS Verkehrs-Club der Schweiz gegen Kanton Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE; étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l'art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle; l'autorité d'approbation en fait tout...
  10. 80 I 364
    Pertinence
    59. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions c. D. et Commission neuchâteloise de reeours.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits Sport-Toto .
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