Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-522
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235 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-522
  1. 148 III 172
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen A. AG und B. AG und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2021 / 4A_283/2021 vom 11. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst.; régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'ar...
  2. 133 I 128
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
  3. 129 II 497
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  4. 149 II 187
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_488/2020 / 2C_273/2022 vom 29. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 5 et art. 10 al. 3 LApEl; champ d'application temporel de la teneur révisée de l'art. 6 al. 5 LApEl; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen. Cadre légal (consid. 3). L'art. 6 al. 5, 2e phrase LA...
  5. 138 I 454
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG sowie Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_269/2012 vom 27. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst.; § 18 al. 1 LEne/LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie prod...
  6. 111 Ib 287
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 décembre 1985 dans la cause Electricité Neuchâteloise S.A. (ENSA) contre Louis Jacot et consorts et Commission fédérale d'estimation du 5e arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 let. b LEx; indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes. La méthode dite de la différence (valeur v...
  7. 104 II 265
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1978 dans la cause Muller contre Mentha
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est complètement équipée en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'...
  8. 130 II 18
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Forces Motrices de Martigny-Bourg S.A. et consorts ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 1A.19/2003 du 24 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Durée d'une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques; art. 4, 39 et 58 LFH. Portée de l'approbation cantonale d'une concession octroyée par une commune; examen de la clause fixant la durée de la concession, dans le cadre prévu par le droit ...
  9. 127 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 2001 i.S. X. gegen Gemeinde Maladers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 19 al. 2 LAT; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maiso...
  10. 124 III 418
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
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