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482 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-130

135 III 229

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Confédération suisse et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_553/2008 du 24 novembre 2008

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique. Une poursuite pour des rentes extraordinaires d'invalidité ne peut pas être dirigée contre la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113...
129 V 70

9. Auszug aus dem Urteil i.S. T., Erbe des S., gegen 1. Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV, Zürich, 2. Bezirksrat Zürich, und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich P 41/00 vom 8. Oktober 2002

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC. La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vi...
121 III 483

92. Estratto della sentenza 21 dicembre 1995 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa F contro ditta N S.A. (ricorso LEF)

Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI). Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la notification du commandement de payer - et que celui-ci est entré en force -, le débiteur ne peut pas opposer l'exception qu...
117 III 10

5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. April 1991 i.S. Gruen Marketing Corporation (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulair...
107 III 1

1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1981 i.S. K. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP. Mais on ne saurait poser, pour l'offre de preuves, des exigences aussi strictes que dans un procès civil.
138 III 82

12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_372/2011 vom 7. November 2011

Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; droit transitoire; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut; art. 63 CL; art. 327a CPC; art. 46 ch. 2 aCL. Lorsqu'une décision a été rendue à l'étranger avant l'entrée en vigueur en Suisse de la...
121 III 13

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause P. SA contre Masse en faillite R. SA et Valais, Tribunal cantonal, autorité de recours en matière de faillite (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; application de l'art. 53 LP à la procédure de faillite sans poursuite préalable. L'art. 53 LP est applicable à la faillite sans poursuite préalable. Dans ce cas, le juge qui est compétent à raison du lieu au moment où la citation à la séanc...
147 IV 137

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_537/2019 vom 25. November 2020

Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 2, 80 al. 2, 85 al. 2, 199, 263 al. 2, 384 let. b et 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre le blocage de comptes après la levée de l'obligation imposée à la banque de garder le silence sur la mesure ordonnée. Les ordres de blocage ...
112 III 81

20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
116 V 284

43. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1990 i.S. H. gegen Kantonales Arbeitsamt Basel-Stadt und Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel sowie Schiedskommission des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'ar...

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