Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-353
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281 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-353
  1. 117 Ib 262
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause Société de l'immeuble Petite-Fusterie 2 SA contre Etat de Genève et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT. Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage co...
  2. 106 V 133
    Pertinence
    32. Urteil vom 16. September 1980 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen von Roll AG und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Lorsque l'employeur favorise - au moyen d'une subvention remboursable à certaines conditions - la construction par le salarié d'un logement individuel, les amortissements gratuits portés au crédit du bénéficiaire ne font pas partie du...
  3. 120 Ib 199
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1994 i.S. Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer Appenzell A.Rh. gegen X. und Steuerrekurskommission von Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. h AIFD (en sa teneur au 22 mars 1985); déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule adhésion de l'unique actionnaire et employé d'une société anonyme à une fondation collective de prévoyance viole le principe de l...
  4. 131 II 562
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commission fédérale des maisons de jeu ainsi que Commission fédérale de recours en matière de contri- butions (recours de droit administratif) 2A.105/2005 du 6 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4 OLMJ; annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt. Système d'imposition des casinos (consid....
  5. 143 II 685
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Kommission der zahntechnischen Laboratorien gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_571/2016 / 2C_572/2016 vom 24. O...
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 LIFD. Droit fiscal; cotisations versées par les salariés et les employeurs conformément à la CCT d'un secteur professionnel à l'association compétente pour la mise en oeuvre de la CCT. Les cotisations de membres sont des prestations en arg...
  6. 142 II 197
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_910/2014 / 2C_911/2014 du 17 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 16 al. 1 et 3 et art. 167 LIFD. Abandon de créance; accroissement du revenu; gain en capital; imposition selon la capacité économique; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur pr...
  7. 110 Ib 127
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Société K. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel ...
  8. 121 III 432
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1995 dans la cause Bank X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP). Imputation en cas de paiement partiel (art. 85 al. 1 CO en relation avec l'art. 818 al. 1 CC). Lorsque, par suite de l'insuffisance du prix de vente, le dr...
  9. 148 II 243
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Kantonales Steueramt St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_950/2020 vom 17. Dezembe...
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 4 let. b, 1 re et 2 e demi-phrases, LIFD dans la version du 23 mars 2007; conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné. La réduction pour participations à laquelle les sociétés ...
  10. 119 II 353
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1993 dans la cause dame M. contre C. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loye...
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