Moteur de recherche Eurospider: atf://137-II-266
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-266
  1. 97 I 573
    Pertinence 9%
    79. Urteil vom 12. Juli 1971 i.S. von Schulthess-Rechberg gegen Zürich, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions de dernière instance cantonale relatives à des plans sur la base desquels des terrains peuvent être ...
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