Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-58
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
419 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-58
  1. 139 IV 282
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_712/2012 vom 26. September 2013
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la reformatio in pejus; art. 391 al. 2, 1re phrase, CPP. De même qu'une aggravation de la peine, une qualification juridique plus grave des faits viole l'interdiction de la reformatio in pejus consacrée par l'art. 391 al. 2, 1re phrase, ...
  2. 144 V 153
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_440/2017 vom 25. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. d LPGA; reformatio in pejus en procédure de recours de première instance. Compte tenu du but et de la systématique de l'art. 61 let. d LPGA, cette disposition ne signifie pas qu'un tribunal cantonal des assurances ne peut procéder à une ref...
  3. 131 V 414
    Pertinence 10%
    54. Urteil i.S. IV-Stelle Schaffhausen gegen S. und Obergericht des Kantons Schaffhausen I 335/05 vom 23. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OPGA: Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retro...
  4. 127 III 543
    Pertinence 10%
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 2001 dans la cause Société Coopérative X. contre Z. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de ...
  5. 109 V 278
    Pertinence 10%
    50. Sentenza del 15 dicembre 1983 nella causa Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro contro Silvio e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 114 al. 2 OJ. Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémen...
  6. 137 III 389
    Pertinence 10%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_189/2011 du 4 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation d'une résiliation (art. 74 al. 1 let. a LTF; art. 271a al. 1 let. e CO). Lorsqu'un locataire conteste la résiliation d'un bail de durée indéterminée, la valeur litigieuse équivaut au lo...
  7. 143 IV 179
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1128/2016 vom 15. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP; interdiction de la reformatio in pejus; complicité et participation principale. L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas violée lorsqu'une personne est condamnée en qualité d'auteur d'un délit plutôt que pour complicité d'u...
  8. 124 V 327
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: durée d'affiliation. Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19 années d'affiliation sans interruption exigées à l'art. 43 al. 1 let. b des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CF...
  9. 136 V 45
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_365/2009 vom 6. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LPGA; art. 88 bis al. 2 let. a RAI; effet dans le temps d'une reformatio in pejus dans le cadre de l'examen d'une première demande de rente d'invalidité. Il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie l'art. 88 bis al. 2 let. a RAI, lorsqu'il est pr...
  10. 136 III 392
    Pertinence 10%
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. (recours en matière civile) 4A_91/2010 du 29 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers (art. 19 LDIP). Conditions à remplir, selon l'art. 19 LDIP, pour qu'une norme d'un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse (consid....
Précédente 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"