Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-167
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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-167
  1. 95 IV 131
    Pertinence 10%
    33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la propositio...
  2. 122 III 458
    Pertinence 10%
    83. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1996 en la cause époux L. contre société d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LCA; aggravation essentielle du risque par un changement de profession. Dans l'assurance contre les accidents, un changement de profession n'entraîne une aggravation du risque que si la profession nouvelle expose l'assuré à des dangers plu...
  3. 89 IV 128
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1963 i.S. Stutz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] L'art. 201 al. 1 CP est aussi applicable lorsque les prestations servant à l'entretien sont fondées sur un contrat de prêt conclu dans le dessein d'utiliser la débauche de la prostituée comme source de revenu.
  4. 117 IV 452
    Pertinence 10%
    79. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. November 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel. Une publication contenant des annonces destinées à des prises de contact, ainsi que des offres de prostituées ou de salons de massage, réalise l'infraction réprimée pa...
  5. 91 IV 69
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1965 i.S. Geisser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, art. 93 LP. La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  6. 126 IV 225
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 2000 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 196 CP; traite d'êtres humains, placement de prostituées. Une condamnation pour traite d'êtres humains présuppose une atteinte au droit de la personne concernée de se déterminer librement en matière sexuelle (consid. 1c). C'est à la lumière des cir...
  7. 128 IV 170
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.94/2002 vom 5. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Commet cette infraction le gérant d'un salon de massage ou d'un bordel qui, entre autres fonctions, est responsable de l'infrastructure et décide quelles...
  8. 88 IV 66
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 1 CP. a) Le fait de percevoir des prestations provenant du gain deshonnête d'une prostituée ne constitue une exploitation de ce gain que s'il mérite réprobation. b) Cette disposition n'exige pas que l'exploitation ait duré longtemps. c) La ...
  9. 90 IV 21
    Pertinence 10%
    5. Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Le garçon qui recherche les hommes pour se prostituer à eux peut aussi être induit à commettre les actes que vise cette disposition. Ce cas est cependant exclu lorsqu'au moment de sa rencontre avec l'auteur, le garçon manifeste et tra...
  10. 111 II 295
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1985 i.S. X. gegen Versicherungsgesellschaft A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de...
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