Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-161
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134 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-161
  1. 127 I 115
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 juin 2001 dans la cause époux W. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  2. 101 Ib 306
    Pertinence 10%
    55. Urteil vom 17. Oktober 1975 i.S. Pri * Molk A.G. gegen Schweizerische Käseunion und Abteilung für Landwirtschaft (AfL)
    Regeste [A, F, I] Réglementation du marché du fromage; conclusion d'un contrat pour le commerce de demi-gros. 1. La décision par laquelle l'Union suisse du commerce de fromage constate qu'un requérant ne satisfait pas aux exigences prévues par les principes de la commerc...
  3. 136 I 323
    Pertinence 10%
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause T. contre Corps de Police de la République et canton de Genève (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_8/2009 du 16 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29a Cst.; art. 56A de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; teneur depuis le 1er janvier 2009); art. 4 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE); art. 30 al. 3 de la loi gen...
  4. 99 V 188
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil vom 3. September 1973 i.S. Seebach AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu (art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA). Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.
  5. 102 Ib 91
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Treuhandverband des Autotransportgewerbes (TAG) gegen Unfalldirektoren-Konferenz und Konsorten und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Recours administratif: délai de recours en cas de notification irrégulière (art. 38 et 50 LPA). On ne saurait déduire de l'art. 38 LPA qu'en cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence jamais à courir, même pas lorsque le destinatai...
  6. 122 II 464
    Pertinence 10%
    57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 novembre 1996 en la cause G. contre Genève, Tribunal administratif et Service des automobiles et de la navigation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Retrait de sécurité du permis de conduire. Art. 6 par. 1 CEDH: la faculté de se prévaloir de cette disposition dans le cadre d'un retrait d'admonestation du permis de conduire doit être étendue au retrait de sécurité lorsque la possession du permis de c...
  7. 102 V 148
    Pertinence 10%
    34. Urteil vom 16. September 1976 i.S. Ausgleichskasse Basel-Stadt gegen Triplan Ingenieur AG und Kantonale Rekurskommission Basel für die Ausgleichskassen
    Regeste [A, F, I] Objet et licéité de la décision (art. 5 LPA), en particulier de la décision de constatation (art. 25 LPA). Décision fixant le statut du cotisant (art. 128 RAVS).
  8. 96 V 141
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt du 26 novembre 1970 dans la cause Nappa contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Procédure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal fé...
  9. 98 Ib 282
    Pertinence 10%
    41. Estratto della sentenza 13 ottobre 1972 nella causa Amministrazione federale delle contribuzioni contro X.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 45 al. 2 LPA; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l'art. 45 al. ...
  10. 105 Ia 107
    Pertinence 10%
    21. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 mars 1979 dans la cause Rhonewerke A.G. et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que...
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