Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-161
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134 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-161
  1. 100 Ib 429
    Pertinence 9%
    73. Auszug aus dem Urteil vom 28. Juni 1974 i.S. Denner AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de vins rouges. Ordonnance du Conseil fédéral sur la viticulture et le placement des produits viticoles, du 23 décembre 1971 (Statut du vin). Le maintien du contingentement est-il compatible avec l'art. 23 al. 1 de la lo...
  2. 136 I 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. American Pit Bull Terrier Club Schweiz und Mitb. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_52/2009 vom 13. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 27, 36 al. 1 2 e phrase Cst.; art. 10 LPA, art. 28 al. 2 OPAn; interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux. Compétence des cantons pour édicter des règles de police sur l'élevage des chiens v...
  3. 99 Ia 78
    Pertinence 9%
    11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
  4. 99 Ib 159
    Pertinence 9%
    20. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Hans Giger AG gegen Abteilung für Landwirtschaft des Eidg. Volkswirtschaftsdepartements.
    Regeste [A, F, I] Procédure (OJ/LPA) - Examen de la légalité et de la constitutionnalité de dispositions d'une ordonnance dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 1a). - Les conclusions en constatation de droit sont recevables si le requérant y a un intérêt ...
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