Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-1
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263 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-I-1
  1. 107 V 161
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juni 1981 i.S. Ritschard gegen Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 4 LAMA. De nouvelles dispositions statutaires ou réglementaires importantes doivent être communiquées aux assurés et ne lient en principe ces derniers qu'après avoir été portées à leur connaissance en bonne et due forme.
  2. 124 I 176
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1998 i.S. Ludwig A. Minelli gegen Gemeindesteueramt Maur, Finanzdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un inté...
  3. 114 V 61
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
  4. 128 IV 177
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.114/2002 vom 11. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Indication des prix en matière de Telefonsex (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP). L'art. 11 al. 1bis de l'Ordonnance sur l'indication des prix prévoit que pour les services à valeur ajoutée proposés aux numéros de télépho...
  5. 98 IV 209
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 CP, service de renseignements économiques. 1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a). 2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au détriment d'une entreprise établie...
  6. 128 III 198
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Kollektivgesellschaft Z. (Beschwerde) 7B.21/2002 vom 26. April 2002
    Regeste [A, F, I] Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI). Une offre d'enchère écrite peut être retirée jusqu'au moment où elle est portée à la connaissance de l'assistance au début des enchères (consid. 3).
  7. 147 III 486
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen das Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_701/2020 vom 23. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d LP; demande de ne pas communiquer la poursuite à des tiers. Si le débiteur s'acquitte de la créance après que celle-ci a fait l'objet d'une poursuite, il ne peut pas empêcher la communication de la poursuite à des tiers par une dema...
  8. 81 IV 101
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1955 i.S. Guerino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur mena...
  9. 89 I 437
    Pertinence 10%
    63. Urteil vom 23. Oktober 1963 i.S. Meier und Konsorten gegen Einwohnergemeinden Schaffhausen und Neuhausen am Rheinfall sowie Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5). 2. Dans quelle m...
  10. 147 III 41
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH und Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon- Zumikon (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_656/2019 vom 22. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. d LP; requête tendant à la non-communication de la poursuite à des tiers. Si le créancier poursuivant a introduit une procédure aux fins d'annulation de l'opposition (art. 79-84 LP), l'office des poursuites porte la poursuite à la con...
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