Moteur de recherche Eurospider: atf://136-V-131
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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-V-131
  1. 103 II 33
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1977 i.S. Debrunner AG gegen Rensch und Beton-Bau AG
    Regeste [A, F, I] Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Sens et portée du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale (consid. 2). 2. La fourniture de fers à béton préparés pour une constructio...
  2. 149 V 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der IV. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Soziale Dienste Oberer Leberberg gegen IV-Stelle Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_583/2022 vom 22. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 59 LPGA; art. 66 al. 1 RAI; qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par ...
  3. 111 II 463
    Pertinence
    89. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1985 i.S. D. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ( angebrachtermassen ), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision fin...
  4. 100 II 345
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1974 i.S. Incommerz AG gegen X.
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonsta...
  5. 123 III 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1997 i.S. Erben E. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 107 CO. Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur. Demeure du vendeur après condamnation passée en force de l'acheteur à payer le prix de vente: l'exception de la chose jugée s'oppose-t-elle à l'action de l'acheteur (consid. 2)? Sig...
  6. 127 V 176
    Pertinence
    27. Urteil vom 25. Juni 2001 i. S. Swica Versicherungen AG gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft und Bundesamt für Sozialversicherung sowie Eidg. Departement des Innern, betreffend F.
    Regeste [A, F, I] Art. 78a LAA: Contestations entre assureurs. Lorsqu'il existe un litige entre assureurs-accidents sur le point de savoir lequel d'entre eux a l'obligation d'allouer des prestations dans un cas particulier, l'assureur qui a fait une avance à l'assuré et ...
  7. 135 V 185
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern gegen S. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_231/2008 vom 3. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; coordination des indemnités journalières dans les domaines de l'assurance-chômage et de l'assurance-accidents. L'art. 28 al. 4 LACI constitue une norme de coordination spéciale qui prévoit expressément que si la p...
  8. 113 V 140
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1987 i.S. B. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Bundesamt für Militärversicherung gegen B. und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. Pour évaluer en pour cent ou en degré le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité, l'on ne saurait se fonder, ni directement ni par analogie, sur les taux indiqués à l'annexe 3 à l'OLAA (consid. 2c et 3). Art...
  9. 116 II 677
    Pertinence
    118. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1990 i.S. Baugenossenschaft IRIEB gegen Johann Müller Heizung und Lüftung AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Conditions auxquelles un artisan ou un entrepreneur peut se voir accorder l'hypothèque légale contre le propriétaire de l'immeuble quand les prestations qu'il a fournies ont été co...
  10. 105 II 28
    Pertinence
    Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. Banque de crédit international Genève in Nachlassliquidation gegen Seattle-First National Bank (Switzerland) Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO. 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les ...
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