Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-82
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711 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-IV-82
  1. 113 III 139
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 17 dicembre 1987 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Eggler e A 1 Tele-Video ed Elettronica S.A. contro Telecom Electronic S.A. e Ufficio esecuzione e fallimenti di Lugano (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1. Qualité pour recourir du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés et du débiteur frappé de séquestre qui prétend que les biens séquestrés sont propriété du tiers (consid. 3). 2. Le séquestre de b...
  2. 106 II 66
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Februar 1980 i.S. Hoechst AG gegen Dumex AG und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse (art. 79 al. 2 LBI) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l'art. 77 al. 2 LBI. 2....
  3. 115 III 125
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1989 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 273 al. 1 LP. Sûretés en cas de séquestre. Le tiers revendiquant l'objet du séquestre paraît avoir qualité pour demander au créancier réparation du dommage que le séquestre peut lui causer, et pour obtenir des sûretés en application de...
  4. 120 Ib 299
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1994 dans la cause C. contre O. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant...
  5. 138 IV 153
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_698/2011 vom 9. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 let. c, art. 217 al. 3 let. b, art. 263 et 268 CPP; mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles. S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement...
  6. 143 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 3 al. 2 et art. 91 al. 5 CPP; respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale. Lorsque les sûretés ne sont pas inscrites au crédit de l'autorité pénale par un virement postal ou bancaire dans le délai prescrit, l'autorité pénale ...
  7. 145 V 106
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen Gemeinschaftseinrichtung A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_277/2018 vom 4. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3 et 5 LPP; garantie des prestations d'une institution commune. Les assurés qui sont affiliés à une institution de prévoyance par le même contrat d'affiliation forment une caisse de pensions au sens de l'art. 56 al. 3 LPP. Partant, une insti...
  8. 124 III 337
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1998 i.S. A. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC; fourniture de sûretés. Dans le cas où un immeuble appartenant au patrimoine administratif de la Confédération ne peut être grevé d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, la Confédération ne peut être condamnée à fournir ...
  9. 109 III 107
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1983 i.S. G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Fourniture de sûretés lors d'enchères; art. 45 al. 1 litt. e ORI. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral de prévoir, dans les conditions de vente, le paiement d'un certain montant en espèces et, pour le solde du prix, la fourniture de sûretés. Dans ...
  10. 121 I 108
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1995 i.S. I. Inc. gegen N. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361). Portée des garanties du libre accès aux tribunaux et de l'égalité de traitement en relation avec l'obligation du demandeur domicilié à l'étranger de fournir d...
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