Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-82
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712 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-IV-82
  1. 142 III 738
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_838/2015 vom 5. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes. Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffi...
  2. 118 II 87
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. B. gegen I. und Kantonsgericht Wallis (staatsrechtliche Beschwerde, Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ. Recours abusif au Tribunal fédéral. Lorsque, à considérer la manière dont la procédure a été conduite devant les juridictions cantonales, la mise en oeuvre du Tribunal fédéral ne peut être qu'abusive, le recours est déclaré irrecevabl...
  3. 107 Ib 94
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1981 i.S. Product Leasing AG (PLA) gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 LD. 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en quest...
  4. 119 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
  5. 106 II 161
    Pertinence
    31. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 juillet 1980 dans la cause UBS c. V.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 494 al. 3 CO. Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires. La libération de l'un d'eux et la reprise de la dette par l'autre seul constituent une diminution notable des sûretés au sens de l'art. 494 al. 3 CO. Extinction du ca...
  6. 123 III 271
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  7. 110 III 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 avril 1984 dans la cause B. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP). Dans une telle poursuite, en l'absence d'accord du créancier avec les sûretés en nature fournies par le débiteur, l'Office n'a pas à examiner si ces dernières sont suffisantes pour justifier l'arrêt de ...
  8. 129 III 113
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa D. contro Ufficio del registro fondiario del Distretto di Lugano e I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) 5A.9/2002 del 14 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire. On ne peut annoter une obligation de restitution aux héritiers substitués sur un immeuble acquis par l'héritier institué, même lorsque cet ...
  9. 116 Ib 452
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 décembre 1990 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos, Imelda Marcos-Romualdez et société A. contre République des Philippines et Fribourg, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de vér...
  10. 115 III 60
    Pertinence
    13. Estratto della sentenza 1o febbraio 1989 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Reburs S.A. contro X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Réalisation forcée d'un gage immobilier: paiement du prix de vente par subrogation (art. 143 et 156 LP, art. 41 et 47 ORI). 1. L'adjudicataire d'un immeuble peut, au lieu de payer à l'Office le prix de vente au comptant, désintéresser directement - avan...
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