Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-29
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171 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-IV-29
  1. 128 IV 232
    Pertinence 10%
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
  2. 128 IV 92
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Confédération suisse contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.701/2001 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF, art. 10 al. 2 let. c, art. 23 LCD; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvo...
  3. 133 IV 228
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_12/2007 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).
  4. 115 IV 152
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1989 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Uster gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; accusateur public cantonal. Les préfets (Statthalterämter) du canton de Zurich n'ont pas qualité pour déposer des pourvois en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, si cette voie de droit est ouverte au Ministère public.
  5. 138 IV 232
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich gegen Obergericht des Kantons Zürich, Zwangsmassnahmengericht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_563/2012 vom 6. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets q...
  6. 108 IV 154
    Pertinence 10%
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et...
  7. 83 IV 183
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. Plesch gegen Plesch.
    Regeste [A, F, I] Art.270al. 1 PPF, art. 28 al. 4 CP. Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
  8. 121 IV 365
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1995 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 PPF; art. 58bis aCP; qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation. Droit du tiers d'être entendu dans la procédure de confiscation. Qualité pour déposer un pourvoi en nullité contre la ...
  9. 100 IV 124
    Pertinence 10%
    31. Arrêt de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Procureur du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 ss PPF. 1. Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autor...
  10. 122 IV 365
    Pertinence 10%
    56. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 24 ottobre 1996 nella causa N. e S. contro Corte di cassazione e di revisione penale del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 59 et 60 CP; art. 268 ss PPF; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un d...
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