Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-29
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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-IV-29
  1. 125 II 169
    Pertinence 15%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 mars 1999 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 14 et 15 LAVI; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fo...
  2. 132 I 117
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator sowie Obergericht des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.139/2006 vom 15. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; frais d'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de la légalité. Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de la procédure pénale (consid. 4...
  3. 124 III 481
    Pertinence 15%
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. August 1998 i.S. IC Unicon AG gegen Visana (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur. Le rapport existant entre le courtier d'assurances et l'assureur ne peut pas être qualifié de contrat de courtage au sens des art. 412 ss CO (co...
  4. 144 IV 277
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_377/2017 vom 5. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane ent...
  5. 145 IV 351
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1194/2018 vom 6. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, 118 al. 1 CPP; constitution de partie plaignante (demandeur au civil). Le jugement de prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu...
  6. 102 IV 176
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Meier gegen Hubatka.
    Regeste [A, F, I] Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1. Preuve de la vérité. Dans le cas où l'atteinte à l'honneur consiste dans un soupçon jeté (ou propagé), il n'existe pas de règle particulière quant à la preuve de la vérité. Celle-ci c...
  7. 138 II 506
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Regierung des Kantons Graubünden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_100/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1)...
  8. 134 IV 36
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_89/2007 vom 24. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et 95-98 LTF; droit de recours de l'accusateur public et griefs qu'il est recevable à soulever. Exigence de la participation à la procédure devant l'autorité précédente selon l'art. 81 al. 1 let. a LTF applicable à l'accusateur public (consid. 1...
  9. 124 IV 106
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1). Art. 197 ch. 3 CP; importation de pornographie dure aux fi...
  10. 133 IV 49
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.171/2006 vom 15. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels;...
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