Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-65
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307 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-65
  1. 119 II 227
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1993 i.S. E. AG gegen C. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; convention d'après laquelle le prix est payé 100% WIR . 1. Lorsque les parties conviennent, sans plus de détail, d'un paiement WIR et que les bons de virement ne sont pas exécutés par la coopérative WIR, il est présumé qu'ils ont été r...
  2. 115 V 362
    Pertinence
    49. Urteil vom 20. Oktober 1989 i.S. Pensionskasse Schweizerischer Elektrizitätswerke gegen Services Industriels de la Commune de Sion und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 842 al. 3 et art. 864 CO: Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématiqu...
  3. 100 Ib 421
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1974 i.S. Vereinigung Schweizerischer Mahlhafermühlen gegen Coop-Mühle Zürich und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'une assoctation économique pour former un recours de droit administratif contre une décision accordant à un concurrent des membres de l'association un contingent particulier pour l'importation d'avoine comestible (consid. 1...
  4. 97 I 740
    Pertinence
    108. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1971 i.S. Bunge gegen Schweiz. Genossenschaft für Getreide und Futtermittel (GGF) und EVD.
    Regeste [A, F, I] Affiliation à la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères; ouverture d'un contingent d'importation de fourrage. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions de l'affiliation (consid. 2). 3. De nouve...
  5. 92 II 184
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1966 i.S. Maag gegen Konsumverein Frauenfeld.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de ré...
  6. 135 III 513
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Obwalden und Einwohnergemeinde E. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_34/2009 / 5A_59/2009 / 5A_60/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 288-291 LP; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant d...
  7. 132 II 382
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. WIN+WEG Genossenschaft gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.749/2005 vom 25. April 2006
    Regeste [A, F, I] Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a al. 3 et 4 OB). Dans le cadre d'u...
  8. 100 II 159
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1974 i.S. Société de Diffusion de Marques SODIMA gegen Zentralschweizerischen Milchverband.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque individuelle au bénéfice d'un enregistrement international. 1. L'art. 6quinquies litt. A al. 1 de la convention de Paris vaut seulement pour la forme extérieure de la marque. La question de savoir si le titulaire de celle-ci remp...
  9. 83 I 128
    Pertinence
    18. Arrêt du 25 janvier 1957 dans la cause Banque populaire suisse contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Timbre sur les coupons; art. 3 al. 1 lit. d et 5 al. 2 LC. Imposition du remboursement de bons de jouissance émis par une société coopérative lors de la réduction du capital social.
  10. 101 Ib 37
    Pertinence
    8. Arrêt du 14 février 1975 en la cause Provins Valais, Vin-Union Genève et Fédération Cave de la Côte contre Administration fédérale des contributions
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. 1. La décision de l'autorité fiscale de modifier à l'avenir une pratique ne constitue pas la révocation d'un acte administratif (consid. 2). 2. Détermination de la contre-prestation imposable en cas de livraison de vin p...
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