Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-534
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477 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-534
  1. 95 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG
    Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...
  2. 112 Ib 137
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement. Il découle obligatoirement du texte de l'art. 30 al. 2 en relation avec l'art. 25 al. 2 EIMP qu'une requête tendant au transfert de la poursuite péna...
  3. 92 III 57
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
  4. 84 II 355
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. März 1958 i.S. Schmid-Gronau gegen Schmid-Schmid und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Transaction et contrat de partage qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à...
  5. 114 II 329
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1988 i.S. Frau C. gegen Frau A. und Frau B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vent...
  6. 95 III 39
    Pertinence
    8. Entscheid vom 26. September 1969 i.S. Schällibaum.
    Regeste [A, F, I] Cession de salaire. Fixation de la part incessible. 1. La règle énoncée à l'art. 226 e al. 1 CO pour le champ d'application des art. 226 a ss CO, selon laquelle le salaire ne peut être cédé que dans la mesure où il est saisissable, a une portée générale...
  7. 122 III 166
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende -...
  8. 83 II 395
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1957 i.S. Gautschi gegen Bellaria AG
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
  9. 106 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Februar 1980 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP). Le bénéfice de discussion ne peut être opposé que par le débiteur qui invoque la constitution d'un gage au sens propre du terme et non par celui qui se prévaut simplement d'une cession faite à titre de g...
  10. 135 V 2
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Altdorf gegen IV-Stelle Uri, betreffend Z.(Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_27/2008 vom 20. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. b LTF; art. 22 al. 2 let. a LPGA; art. 164 al. 1 CO; art. 85 bis RAI; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en...
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