Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-534
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955 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-534
  1. 146 III 113
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Thurgau, Amt für Umwelt (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_535/2018 vom 15. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 250 LP, art. 59 al. 2 let. a CPC; action en contestation de l'état de collocation, dividende nul et intérêt digne de protection. L'intérêt digne de protection à l'action en contestation de l'état de collocation peut être donné même lorsque le divid...
  2. 93 III 23
    Pertinence
    6. Entscheid vom 5. April 1967 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug in Konkursliquidation.
    Regeste [A, F, I] Faillite des banques. Vente de gré à gré d'une créance de la masse. Compétences de l'administration de la faillite (art. 36 al. 2 LB; art. 253 al. 2 et 256 al. 1 LP) et droits des créanciers (consid. 1). Lorsqu'un avoir de la masse n'est pas contesté et...
  3. 121 III 291
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir; principe d'égalité entre les créanciers. Les créanciers cessionnaires n'étant obligés ni d'ouvrir action, ni de conduire le procè...
  4. 112 II 235
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. C. gegen A. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier. Le fermier est tenu de réparer le dommag...
  5. 108 III 21
    Pertinence
    9. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. August 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 1 LP. Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite; notion de créances incontestées.
  6. 107 III 84
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 2 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa G. S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP, art. 45 ss OOF; procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse (art. 242 al. 1 LP, ar...
  7. 107 III 91
    Pertinence
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 19 juin 1981 dans la cause C.S.A. (recours LP.)
    Regeste [A, F, I] Cession des droits de la masse. (Art. 260 LP.) 1. Les cessionnaires des droits de la masse en faillite ne sont pas tenus d'agir en consorité. La formation d'une consorité nécessaire n'est pas imposée dans tous les cas par le droit fédéral. Elle peut aus...
  8. 111 II 182
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause époux B. contre créanciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en ...
  9. 119 III 81
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza 29 settembre 1993 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa K contro T e C S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
  10. 122 III 176
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
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