Moteur de recherche Eurospider: atf://136-II-457
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24 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-II-457
  1. 127 IV 68
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 2001 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP); relation entre ces deux infractions. Tombe sous le coup de l'art. 148 CP, non pas sous l'empire de l'art. 146 CP, celui qui - quoique insolvable ou non disposé à s'a...
  2. 120 Ib 512
    Pertinence 10%
    65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux frontières intercantonales (consid. 2). Le tracé dans le secteur de la Plaine-Morte n'est pas déterminé par la convention du 11 août 1871 entre les cantons de Berne ...
  3. 106 Ib 154
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Juli 1980 i.S. Kanton Wallis c. Kanton Tessin (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre b OJ; différend de frontière entre deux cantons (col du Nufenen). 1. Questions préalables de procédure; droit applicable (consid. 1-3). 2. Principes permettant de fixer les frontières cantonales; application subsidiaire et par analogie de...
  4. 146 II 150
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI gegen UBS Switzerland AG (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_653/2018 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 1 CDI CH-FR; point XI par. 3 al. a du Protocole additionnel CDI CH-FR; art. 2 de l'Accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la CDI CH-FR; art. 3 let. c LAAF; différence entre demande collective et demande groupée; applica...
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