Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 PA, art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst.; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que ...

Regeste [A, F, I] Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable. Le supplément sert à dédommager les frais de cont...

Regeste [A, F, I] Art. 82 let. b LTF; modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Nature de d...

Regeste [A, F, I] Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux). L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le ...

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ, art. 20 al. 2 LAA. Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'inf...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 de la LF du18février1878concernant la police des chemins de fer, art. 37, 43 al. 1et5 du règlement de transport du 24 juin 1949. Utilisation du chemin de fer sans titre de transport valable; computation de la durée de validité des billets de c...

Regeste [A, F, I] Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO). Les entreprises de chemin de fer de montagne, qui aménagent et entretiennent des pistes de ski, engagent non seulement leur responsabilité extracontractuelle,...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Le dol éventuel suffit, du point de vue subjectif, pour réaliser les éléments constitutifs de l'art. 166 CP; le dessein de rendre le contrôle plus difficile n'est pas nécessaire (consi...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se préva...

Regeste [A, F, I] Art. 5 et 8 s., art. 12 al. 2 LAVS; délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse. Les chauffeurs UberX, UberBl...