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140 I 394

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Walker gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_59/2012 / 1C_61/2012 vom 26. September 2014

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst.; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier. Le principe de l'égalité de droit en matière d'élection découlant de l'art. 34 Cst. a été...
107 Ia 217

45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1981 i.S. Bohnet, Schwery und Bodenmann gegen Grosser Rat des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges. Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obte...
140 I 338

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Rechsteiner und Güggi gegen SWICA Krankenversicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_372/2014 / 1C_373/2014 vom 4. September 2014

Regeste [A, F, I] Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP). La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée...
123 I 63

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mars 1997 dans la cause Charles Beer et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu (art. 4 Cst.; art. 85 let. a OJ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; u...
139 I 2

1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Herzog-Feusi gegen Gemeinde Freienbach, Korporation Pfäffikon und Feusi-Thür (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_273/2012 vom 7. November 2012

Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst.; recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale. Lors de la mise en oeu...
113 Ia 46

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1987 i.S. Landesring der Unabhängigen des Kantons Zürich und Mitbeteiligte gegen Kanton Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: droit de vote et d'initiative. 1. Exigences formelles requises pour un recours en matière de droit de vote: qualité pour agir, épuisement des instances, contestation d'un acte préparatoire d'une votation populaire (consid. 1). 2. Fond...
136 II 132

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Güntert, Sorg und Besson gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_275/2009 vom 1. Oktober 2009

Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 let. b LDP, art. 29a et 34 Cst.; droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale. Un résultat très serré de votation doit être traité comme une irrégularité au sens de l'art. 77 al. 1 let. b LDP (consid. 2.4.2). Un recompta...
112 Ia 382

61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 décembre 1986 dans les causes 1) Fédération des associations de quartiers et d'habitants (FAQH) et dame Cousin, 2) dame Carrard et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de ...

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et i...
112 Ia 233

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1986 i.S. Hansueli Moser-Ehinger gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Canton de Bâle-Ville. Election de présidents du Tribunal pénal. Election tacite. N'est pas contraire au droit de vote des citoyens le fait de proclamer tacitement élus, parce qu'en nombre égal à celui des postes disponibles, les candi...
131 II 449

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kessler gegen Schweizerische Bundeskanzlei (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.282/2004 vom 31. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 59 ss et 71 s. LDP; attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Les attestations de la qualité d'électeur doivent être recueillies par les initiants auprès des serv...

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