Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-352
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59 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-I-352
  1. 128 I 34
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Rudolf Hausherr gegen Erwin Walker sowie Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion, Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.339/2001 vom 12. Septe...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 44, 88 et 89 de la loi bernoise sur les droits politiques; art. 2 de la loi sur les préfets et les préfètes. Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatib...
  2. 91 II 339
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1965 i.S. Ernst Göhner AG gegen Sparkasse des Wahlkreises Thalwil.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour défendre à l'action du bénéficiaire d'une servitude (consid. 2). 2. Portée de l'interdiction de construire une maison amenant du bruit (consid. 3). 3. Modification dans la destination du fonds grevé (consid. 4 b).
  3. 103 Ia 557
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1977 i.S. Freie Wähler und Williner gegen Gemeinde Grächen und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; élections communales selon le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges restants. 1. Dans la procédure du contrôle concret des normes, le Tribunal fédéral n'examine la constitutionnalité de la disposition cr...
  4. 84 IV 39
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1958 i.S. Suter gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD. Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LC...
  5. 123 I 152
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1997 i.S. G. und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001 . Rapport entre l'art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l'art. 4 al. 2...
  6. 106 IV 171
    Pertinence 11%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1980 i.S. E. gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP. Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant parti...
  7. 132 I 291
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Leuzinger gegen Landammann Robert Marti sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.427/2006 vom 3. November 2006
    Regeste [A, F, I] Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde; art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst. Réglementation du déroulement de la Landsgemeinde selon la Constitution cantonale glaronaise; admissibilité d'amendements proposés par des électeurs (...
  8. 133 I 178
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Balmer und Giovanoli gegen Landrat des Kantons Glarus (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.137/2006 vom 23. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux; diminution du traitement des magistrats. Le grief de violation de l'art. 86 al. 2 Cst./GL (exigence d'une deuxième lecture pour l'adoption des arrêtés cantonaux) par le ...
  9. 81 II 239
    Pertinence 10%
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Gemeinde Davos gegen Gemeinde Klosters.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit...
  10. 104 Ia 428
    Pertinence 10%
    64. Urteil vom 22. Dezember 1978 i.S. Walcher und Zimmermann gegen Landsgemeinde des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix par estimation; répétition d'un vote, admissibilité; interprétation de l'art. 34 de la Constitution cantonale glaronaise.
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