Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-323
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136 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-I-323
  1. 129 III 583
    Pertinence 10%
    93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Tribunal administratif de la République et Canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.21/2002 du 4 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée. La qualité pour recourir contre le refus ...
  2. 106 II 81
    Pertinence 10%
    17. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1980 dans la cause V. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CC, 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l'art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriét...
  3. 86 I 18
    Pertinence 10%
    4. Urteil vom 2. März 1960 i. S. X. A.-G. gegen Solothurn, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal prévoyant le paiement d'un droit de mutation en cas de transfert d'un immeuble à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à un transfert (intervenu par contrat de ven...
  4. 105 Ia 63
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'Arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 mai 1979, dans la cause H. contre Commission neuchâteloise de recours en matière fiscale (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit pénal fiscal. Tant le droit pénal que le droit fiscal sont régis par le principe de la légalité, aussi est-il admis que le principe nulla poena sine lege s'applique également au droit pénal fiscal. Au regard de ce principe, il est ins...
  5. 117 II 43
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 977 CC. Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu d...
  6. 80 I 325
    Pertinence 10%
    52. Urteil vom 15. Dezember 1954 i.S. Brunnmatt A.-G. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Droits de mutation avec taux progressif. Acquisition par la même personne de deux immeubles vendus séparément au cours d'enchères rentrant dans une procédure de faillite. Il est inadmissible, à défaut d'une base légale...
  7. 150 II 98
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Finanzdirektion des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_312/2023 vom 7. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; art. 38 et 39 LEFin; art. 37 OPCC; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; transfert de l'impôt aux investisseurs. Si le changement de direction du fonds est dans l'intérêt des ...
  8. 128 III 22
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme) 4C.299/2000 du 1er octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris...
  9. 108 Ia 122
    Pertinence 10%
    24. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1982 i.S. Paul Vogler Buchdruckerei und Verlag AG gegen Einwohnergemeinde Hildisrieden sowie Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); droit de mutation, changement de jurisprudence. 1. Un changement de jurisprudence n'a pas besoin d'être motivé en détail dans la décision de première instance. Il suffit que la motivation de cette décision résulte de la procédur...
  10. 85 I 276
    Pertinence 10%
    45. Urteil vom 25. März 1959 i.S. T. gegen Solothurn Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie aya...
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