Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-149
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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-I-149
  1. 116 IV 244
    Pertinence 9%
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation...
  2. 119 Ib 241
    Pertinence 9%
    29. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1993 en la cause Association Mondiale pour l'Ecole Instrument de Paix (EIP) c. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie et Société suisse de radiodiffusion et télévision (...
    Regeste [A, F, I] Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surve...
  3. 106 II 352
    Pertinence 9%
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1980 dans la cause La Nationale S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC). Admission du terme industries dans la raison sociale d'une entreprise d'importance moyenne exerçant une activité industrielle diversifiée.
  4. 110 II 398
    Pertinence 9%
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 octobre 1984 dans la cause SNC Berchten et Campana contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Risque de confusion (art. 944 al. 1 CO et 38 ORC). Le terme de gymnase utilisé dans une raison de commerce d'une entreprise sise à Genève pour désigner une salle de gymnastique prête à confusion, du moment qu'il est généralement comp...
  5. 100 Ib 75
    Pertinence 9%
    13. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Korporation Burghof und Cons. gegen SBB und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation. Erreur de traduction. Art. 109 al. 2 LEx. Défaut de concordance du texte légal dans les différentes langues officielles; erreur de traduction (consid. 1). Que faut-il entendre par Feuille officielle au sens de l'art. 109 LEx.?...
  6. 126 IV 65
    Pertinence 9%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'é...
  7. 135 II 243
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_506/2008 du 2 février 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a annexe 7 de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles; art. 63 LAgr et art. 21 al. 3 de l'ordonnance sur le vin; extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales; indication de provenance. Qualité pou...
  8. 134 III 366
    Pertinence 9%
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_231/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudicie...
  9. 139 III 478
    Pertinence 9%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
  10. 95 I 477
    Pertinence 9%
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1969 i.S. Continental Gummi-Werke Aktiengesellschaft gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marque internationale d'origine allemande; conditions de l'enregistrement en Suisse. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice); art. 6 al. 1 et 6 quinquies litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris (texte de Lisbonne); art. 14 al. 1 ...
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