Moteur de recherche Eurospider: atf://135-V-2
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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-2
  1. 92 II 168
    Pertinence 9%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1966 i.S. George S. May Management Intercol AG gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique. Art. 21 CO. Critères déterminants pour apprécier s'il existe une disproportion entre les prestations des parties (consid. 2 à 4). Notion de l'inexpérience et de son exploitation (consid. 5). ...
  2. 139 II 363
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verwaltung des Kantons Schwyz für die direkte Bundessteuer (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1151/2012 vom 3. Juni 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 16 al. 1 et 3, ainsi qu'art. 23 let. d LIFD; art. 7 al. 1 et art. 12 al. 2 let. c LHID; art. 730 al. 1 CC; art. 20 al. 1 CO; conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une...
  3. 102 III 94
    Pertinence 9%
    18. Entscheid vom 2. März 1976 i.S. W. H.
    Regeste [A, F, I] Séquestre du droit relatif compétent au déposant, en vertu duquel il peut exiger qu'une banque dépositaire sise en Suisse lui remette des papiers-valeurs conservés à l'étranger. 1. Le droit en transfert de la propriété d'un objet peut être séquestré aup...
  4. 93 II 97
    Pertinence 9%
    18. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Viatte contre Ribaux.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (art. 216 CO). Abus de droit (art. 2 CC)? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieu...
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