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432 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-124

108 III 9

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1982 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
93 I 345

43. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 12. September 1967 i.S. Motoren-, Turbinen- und Pumpen AG MTP gegen Ministry of War der V.A.R. und Egyptian General Aero Organisation.

Regeste [A, F, I] Nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'à défaut d'accord entre les parties sur la nomination d'un troisième arbitre, celui-ci serait désigné par le président du Tribunal fédéral. -...
104 V 174

42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
107 Ia 152

29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Firestone (Schweiz) AG gegen Gewerkschaft Textil-Chemie-Papier und Schweiz. Metall- und Uhrenarbeitnehmerverband, Kantonales Einigungsamt Baselland als Schiedsger...

Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Office cantonal de conciliation désigné, dans un contrat collectif de travail, comme tribunal arbitral privé pour trancher des conflits du travail. Ni le droit fédéral (cf. art. 34 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 jui...
97 I 488

67. Urteil vom 10. August 1971 i.S. Associazione Calcio Bellinzona gegen das Komitee der Nationalliga des Schweiz. Fussballverbandes und Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civi...
88 I 100

16. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 7. Juli 1962 i.S. Paperconsult AG gegen Cepal und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral. - Détermination du droit applicable à la procédure ...
100 III 35

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Näf AG und Mitbeteiligte gegen Klingentalmühle AG

Regeste [A, F, I] Action en collocation; art. 250 LP. Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a pro...
80 I 336

54. Urteil vom 13. Oktober 1954 i.S. Schweizerischer Tabakverband gegen Ekimoff und Kantonsgericht Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires. Principe de la complète égalité des droits entre les parties lors de la constitution d'un tribunal arbitral. Application de ce princip...
136 III 545

80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. USA Ltd. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_438/2010 vom 15. November 2010

Regeste [A, F, I] Art. 139 CO; application par analogie aux délais de péremption; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet; application en cas de désignation erronée d'une partie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le but de l'art. 139 CO com...
126 III 288

49. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mai 2000 dans la cause N. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP. Une telle informalité ne constitu...

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