Moteur de recherche Eurospider: atf://135-III-537
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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-537
  1. 119 IV 230
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucem...
  2. 107 II 343
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1981 i.S. Baumann gegen Rohr (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusio...
  3. 109 V 234
    Pertinence
    41. Sentenza del 20 settembre 1983 nella causa Demarchi contro Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 54 et 58 PA. - Doit être tenue pour nulle la nouvelle décision par laquelle l'administration s'écarte matériellement du dispositif d'un jugement non encore entré en force et rendu par une autorité qui a statué sur le même objet. - Un tel acte peut ...
  4. 120 III 20
    Pertinence
    10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 février 1994 dans la cause commune de X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI). Voie de droit et délai pour attaquer l'état des charges; modification d'office d'un état des charges devenu définitif (consid. 1). Principe d'égalité e...
  5. 106 II 341
    Pertinence
    65. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 décembre 1980 dans la cause City Carburoil Fribourg S.A. contre Etat de Fribourg (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC. Le canton répond selon cette disposition du dommage résultant d'une erreur de transcription de la surface d'un immeuble sur le feuillet du grand livre.
  6. 116 II 55
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1990 i.S. B. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft R. und Kons. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712e CC. Détermination et modification des parts. 1. Lors de l'action en rectification de l'art. 712e al. 2 CC, la qualité pour agir ou pour défendre, la capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires par étages f...
  7. 133 III 356
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Berufung) 4C.437/2006 vom 13. März 2007
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en restitution en cas de prestations fournies par erreur (art. 67 et 127 CO). Si le débiteur fournit par erreur des prestations qui n'étaient pas dues selon le contrat, l'action en restitution qu'il intente n'est pas soumise au ...
  8. 114 II 335
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  9. 106 Ib 218
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juli 1980 i.S. Gehrig gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existen...
  10. 131 IV 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2004 vom 4. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 141bis CP; utilisation sans droit de valeurs patrimoniales; tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté . L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à doub...
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