Moteur de recherche Eurospider: atf://135-III-20
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-20
  1. 141 IV 360
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  2. 137 II 284
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_89/2010 / 2C_106/2010 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LFINMA, art. 23 quater al. 1 LB; art. 3 LPCC, art. 3 OPCC et n. 9 ss de la Circulaire de la FINMA 2008/8 Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux ; nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au ...
  3. 97 III 52
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Juli 1971 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un empl...
  4. 115 Ia 111
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989, dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une a...
  5. 111 III 52
    Pertinence
    12. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Oktober 1985 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie 1. Protection de la sphère privée du débiteur. Le débiteur ne peut pas refuser, en invoquant la protection de sa sphère privée, de fournir les indications dont l'autorité de surveillance a besoin pour juger de l'insaisissabilité d'un objet (en l'...
  6. 85 III 23
    Pertinence
    6. Entscheid vom 15. Januar 1959 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. En vertu de l'art. 92 ch. 10 LP, l'indemnité pour frais de guérison, est en principe insaisissable (changement de jurisprudence). Exceptions au principe.
  7. 97 III 57
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP, insaisissabilité d'un véhicule automobile. 1. L'autorité de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants pour l'application de l'art. 92 LP, même si le débiteur ne fournit que des renseignements insuffisants pour l'appréc...
  8. 98 III 31
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Juni 1972 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Pour juger si une automobile est un objet de compétence dans une procédure de faillite, les circonstances du moment de la prise d'inventaire sont déter...
  9. 82 III 104
    Pertinence
    29. Entscheid vom 5. Oktober 1956 i.S. Frutiger.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité (art. 92 ch. 1 LP). Les circonstances de fait déterminantes doivent être élucidées d'office; l'art. 8 CC n'est pas applicable. Des meubles sont-ils indispensables au débiteur lorsqu'ils garnissent un appartement qu'il n'utilise que rare...
  10. 132 III 389
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.p.A. contre Y. S.r.l. ainsi que Tribunal arbitral CCI, Lausanne (recours de droit public) 4P.278/2005 du 8 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et large...
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