Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-94
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72 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-II-94
  1. 115 Ib 197
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1989 dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conv...
  2. 107 Ia 171
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat...
  3. 118 Ia 118
    Pertinence 9%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 avril 1992 dans la cause M. contre hoirs S. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile (art. 44 et 4...
  4. 83 I 16
    Pertinence 9%
    4. Urteil vom 27. März 1957 i.S. Grundul gegen Bryner & Co. GmbH und Richteramt III Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...
  5. 135 I 113
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Y. gegen Z. und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 6B_413/2008 vom 6. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 Cst.; art. 2 par. 1 CEDH; art. 347 al. 2 let. b CP; art. 82 let. a, art. 83 let. e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La...
  6. 83 I 92
    Pertinence 9%
    14. Urteil vom 13. Februar 1957 i.S. Moser gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. A quel canton appartient le droit d'imposer une gratification qu'un contribuable, qui transfère son domicile dans un autre canton pendant l'année fiscale, reçoit de son employeur avant le déménagement?
  7. 105 Ib 37
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1979 en la cause Ungrad contre Ungrad et Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement étranger. Art. 84 al. 1 lit. a et c, 86 al. 2, 87 et 89 OJ. 1. Les griefs de violation de l'art. 4 Cst., qui tendent à renforcer la motivation fondée sur la violation d'une convention internationale, ne sont pas soumis à l'exigen...
  8. 109 Ia 335
    Pertinence 9%
    57. Estratto della sentenza 18 marzo 1983 della II Corte di diritto pubblico nella causa Zoologischer Garten Basel AG c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lettre b OJ; recours de droit public pour violation d'un concordat. 1. Un accord de réciprocité en matière d'impôt sur les successions entre deux cantons est un concordat au sens de l'art. 84 al. 1 lettre b OJ (consid. 1). 2. Qualité pour ...
  9. 108 Ib 85
    Pertinence 9%
    15. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1982 i.S. Joseph Müller AG gegen Bergesen und Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. - Pour qu'une sentence puisse être exécutée, il faut qu'elle soit devenue obligatoire pour les parties. Portée et limites de l'autonomie des parties en ce qui concerne...
  10. 81 I 385
    Pertinence 9%
    61. Urteil vom 16. Dezember 1955 i.S. Gass und von Graffenried gegen eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Cautionnements en matière d'extradition. 1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant...
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