Moteur de recherche Eurospider: atf://135-II-369
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27 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-II-369
  1. 100 II 345
    Pertinence 10%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1974 i.S. Incommerz AG gegen X.
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonsta...
  2. 103 IV 247
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1977 i.S. Moser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Celui qui refuse de participer activement à l'arrestation de sa femme, et qui se soustrait dans ce but à un interrogatoire, ne se rend pas coupable d'opposition aux actes de l'autorité.
  3. 113 V 190
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1987 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon ...
  4. 82 II 430
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1956 i.S. Romann gegen Volkart und Sutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 et 64 CO. a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité ...
  5. 109 Ia 72
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1983 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC. L'office cantonal prévu par l'art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière ...
  6. 118 IV 363
    Pertinence 10%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1992 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale par...
  7. 98 III 44
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  8. 95 II 55
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Benelli gegen Crédit Suisse vom 18. März 1969.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC. Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence). Art. 20 CO. Le point de savoir si un contrat est contraire a...
  9. 131 III 636
    Pertinence 9%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.25/2005 vom 15. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO. Convention entre la société en formation et les fondateurs...
  10. 101 II 41
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1975 i.S. L. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une a...
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