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131 V 358

49. Auszug aus dem Urteil i.S. Helsana Versicherungen AG gegen B. und Kantonsgericht Basel-Landschaft U 383/04 vom 17. August 2005

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. Sur des prestations, dont le droit est né au moins 24 mois auparavant, des intérêts moratoires sont dus au plus tôt dès le 1er janvier 2003. (consid. 2.2)
124 III 211

39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du dro...
124 III 67

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1997 i.S. A./B. gegen C./D. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). En acceptant tacitement une diminution de loyer signifiée par le bailleur, le locataire ne renonce pas, en principe, au droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue (consid. 3a). Si la réduction de loyer lui es...
120 III 71

23. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. August 1994 i.S. H. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 10 et 13 LP; art. 93 LP; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance. Les prestations de la prévoyance professionnelle ne s...
133 V 9

2. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen T. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) U 257/06 vom 5. September 2006

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées. L'obligation de payer des intérêts moratoires selon l'art. 26 al. 2 LPGA commence 24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l'ensemble des pres...
127 III 199

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Rolf Weber gegen Rolf Frick (Berufung)

Regeste [A, F, I] Engagement d'effectuer sa prestation en premier; obligation d'exécution simultanée (art. 82 CO). Obligation d'exécution simultanée lorsque le défendeur soulève l'exception d'inexécution du contrat et que le demandeur est tenu d'exécuter sa prestation en...
129 III 395

>65. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Pensionskasse X. und Pensionskasse Y. (Beschwerde) 7B.65/2003 vom 26. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO). Prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention contre un débiteur au bénéfice d'un sursis concordataire provisoire (consid. 2.2). Pour la prise d'inventai...
117 III 52

16. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Dezember 1991 i.S. Kellfina Kellwa Finanz AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin. CC). Sont caduques la cession ou la mise en gage de créances de salaire qui sont ou seront échues après le 1er juillet 1991 et dont le but n'est pas ...
120 II 209

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1994 i.S. F. AG c. M. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire. Tant que l'employeur se trouve en retard dans le paiement de salaires échus, l'employé peut refuser de travailler, en application analogique de l'a...
148 V 114

10. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinderat Oberentfelden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_441/2021 vom 24. November 2021

Regeste [A, F, I] Art. 113 Cst.; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP; art. 92 e...

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