Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-426
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417 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-426
  1. 141 IV 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_363/2013 du 12 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de ...
  2. 128 III 191
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Inc., un pseudonyme de Y. Inc. contre Z. Corporation et Tribunal arbitral (recours de droit public) 4P.282/2001 du 3 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; caractère contraignant d'une sentence préjudicielle; capacité d'être partie et légitimation active; ordre public; frais de procédure (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Effet contraignant des sentences partielles lato sensu. Le tribun...
  3. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  4. 137 III 85
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. BV (recours en matière civile) 4A_440/2010 du 7 janvier 2011
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapp...
  5. 138 III 542
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_105/2012 du 28 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Demande en révision d'une sentence arbitrale (art. 396 ss CPC); voie de recours. Le rejet d'une telle demande par le tribunal cantonal supérieur constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours en matière civile auprès du...
  6. 135 III 238
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 5A_270/2008 du 20 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC. La décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la...
  7. 128 III 343
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.96/2001 du 18 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de...
  8. 129 III 107
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.17/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 5 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132). Nature du contrôle de l'Autorité centrale cantonale. Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre l...
  9. 142 III 653
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_179/2016 du 30 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF, art. 126 al. 3 CPP; recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le principe de prétentions civiles. La décision reconnaissant dans leur principe les prétentions civiles des parties plaignantes, renvoyant po...
  10. 137 III 475
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_478/2011 du 30 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC. Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile (consid. 1 et 2). L'appel...
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