Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-366
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346 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-366
  1. 134 III 260
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SpA contre Y. (recours en matière civile) 4A_500/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; elle peut être opposée à la partie qui ...
  2. 137 III 138
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. en sursis concordataire contre Y. (recours en matière civile) 5A_322/2010 du 3 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 175 LDIP; reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger. La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un ...
  3. 127 III 553
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  4. 135 III 666
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Y., als Insolvenzverwalter über die Z. GmbH in Konkurs (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_134/2009 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Faillite selon les art. 166 ss LDIP; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
  5. 132 III 389
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.p.A. contre Y. S.r.l. ainsi que Tribunal arbitral CCI, Lausanne (recours de droit public) 4P.278/2005 du 8 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et large...
  6. 137 III 631
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_389/2011 vom 26. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LD...
  7. 137 III 374
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Glarus (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2010 vom 11. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à...
  8. 130 III 620
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. gegen D. SA (Berufung) 4C.332/2003 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP. Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'interv...
  9. 129 III 683
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Handelsgesellschaft mbH in Konkurs gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.456/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP). Un jugement autrichien ayant pour objet une ...
  10. 139 III 236
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_380/2012 vom 18. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 166-175 LDIP, art. 1 par. 2 let. b et art. 6 par. 3 CL; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconve...
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