Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-115
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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-III-115
  1. 134 III 115
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre Y. (recours en matière civile) 5A_313/2007 du 13 décembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 79 al. 1 et art. 80 LP; recevabilité du recours en matière civile: question juridique de principe; compétence de l'institution supplétive LPP en matière de mainlevée d'opposition; déroulement de la procédure de poursuite. ...
  2. 139 III 288
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Vorsorge BVG und Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_54/2013 vom 22. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LP; exceptions à la poursuite par voie de faillite. La poursuite de la Fondation institution supplétive LPP pour les contributions de l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'art. 43 al. 1 LP, en sorte qu'elle peut être continuée par voi...
  3. 118 III 13
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Februar 1992 i.S. Surovka (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoya...
  4. 115 III 95
    Pertinence
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
  5. 128 III 39
    Pertinence
    9. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Confederazione Svizzera contro M. (ricorso) 7B.205/2001 del 5 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 LP, art. 55 LRTV et art. 48 ORTV; mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision. Possibilité de lever l'opposition par la voie administrative (consid. 2). Le Conseil fédéral n'a pas outrepassé la délé...
  6. 119 V 329
    Pertinence
    47. Urteil vom 29. Juni 1993 i.S. Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia gegen P. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 4 LAMA, art. 97 al. 4 LAVS, art. 79 ss LP. - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l'art. 79 LP, il convient, relativement...
  7. 135 III 551
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_197/2009 du 26 juin 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF et art. 279 al. 4 LP; validation de séquestre. Griefs recevables (consid. 1.2). Le créancier séquestrant qui a introduit l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable est en droit de requérir la poursuite avant la notification...
  8. 122 IV 270
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 3 LAVS et art. 76 al. 3 LPP; détournement de leur destination, respectivement non transfert des cotisations des employés; dernier délai possible pour effectuer le transfert, devoir de garder les fonds nécessaires à disposition. L'art. 87 al....
  9. 127 V 24
    Pertinence
    4. Arrêt du 15 mars 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Fondation institution supplétive LPP et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 et 2, art. 6, art. 11 al. 3, art. 46 al. 1, art. 60 al. 2 let. c LPP; art. 28 OPP 2; art. 34quater al. 3 let. b aCst.: Affiliation facultative à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif pour l'année en cours. Lorsque des activités...
  10. 129 V 237
    Pertinence
    35. Arrêt dans la cause (B 68/02) Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et (B 69/02) Office fédéral des assurances sociales contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 68/02 + B 69/02 du 28 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LPP; art. 142 CO: Prescription. Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription. Le moyen doit être expressément soulevé. Art. 11, 12 et 60 al. 2 let. d LPP: Institution supplétive. Par rapport à l'art. 11 LPP, l'art. 12 LPP rè...
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